Prêt à porter féminin mode made in france


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Site Internet : www.mademoisellesocialite.com 
 

Titre I. – Parties au présent acte 

Entre les soussignés :
1° La Société MAPE, SARL au capital de 100€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 80034564700013, dont le siège social est situé 75 Traverse de la Villa Romaine, France, et ayant comme numéro de TVA FR27800345647, représentée par Madame Melina CARBONARO-MOLINA agissant en qualité de gérante, spécialement habilitée aux fins des présentes

Ci-après dénommée le "Vendeur",
D'une part,
Et
2° La personne physique

Navigant, prenant connaissance, réservant, commandant et/ou achetant un produit ou une prestation proposés sur le site du Vendeur.

Ci-après dénommée l' "Utilisateur",
D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :
 
Titre II. – Exposé

Le Vendeur a notamment pour activité la vente de vêtements et tout accessoire de mode ainsi que des objets de décoration.
Ces conditions ne concernent que les Utilisateurs personnes physiques non commerçantes qui acquièrent donc la marchandise pour leur usage personnel et non pour l’exercice éventuel d’une activité professionnelle.
 
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Titre III. – Conventions
 
Article 1. – Définitions
1.1 – Vendeur désigne la SARL MAPE, propriétaire de Mademoiselle Socialite

1.2. – Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.


1.3. – Article désigne tout produit proposé sur le site.
1.4. – Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.
1.5. – Site désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services (http://www.mademoisellesocialite.com).
1.6. – Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Article 2. – Commande
L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne présent sur le Site Web. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des articles. A défaut de disponibilité des articles, le Vendeur s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
Le Vendeur s’engage à transmettre à l’Utilisateur, par courrier électronique, une confirmation de réception de sa commande comprenant:

-      un récapitulatif des Articles commandés ainsi que leur prix,

-      la date et l’heure de la commande,

-      les frais de livraison

-      le mode de paiement choisi par l’Utilisateur

-      la mention selon laquelle, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation
L’Utilisateur devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la communication et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs ou omissions.
Les informations relatives à la confirmation de la commande, les conditions générales de vente sur Internet, et la Politique de Protection de la Vie privée seront accessibles sur le site Mademoiselle Socialite.
 
Article 3. – Validité de la commande
Tout Utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir ledit numéro de client.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur, ou en remplissant le formulaire prévu sur le site.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande et de son paiement vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,  et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur par courrier électronique à l’adresse email contact@mademoisellesocialite.com
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Article 4. Livraison
L’Utilisateur a le choix du mode de livraison.

Il pourra se faire livrer les Articles commandés à son domicile.  Il devra indiquer très précisément son adresse et son code postal sans la moindre abréviation.
Ou chez le commerçant de son choix dans le cadre de Mondial Relay. 
 Le Vendeur s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais (du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés et fêtes nationales). Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 7 jours ouvrés (ce délais ne tiens pas compte du temps de préparation de la commande) pour une livraison en France métropolitaine.
En cas de retard de plus de sept jours par rapport au délai de livraison indiqué au moment de la conclusion du contrat, l’Utilisateur pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imprévisibles, sous réserve que, sauf pour les cas de force majeure, les Produits soient livrés dans un délai maximum de 7 (sept) jours suivants la date de livraison annoncée par le Vendeur.

Dans l'hypothèse où le Vendeur n'est pas en mesure de livrer la marchandise commandée en raison d’une indisponibilité soudaine, même temporaire, des Articles, il en informera sans délai l’Utilisateur et, au plus tard sept (7) jours après la date de livraison annoncée par le Vendeur au moment de la prise de la commande par courrier électronique.
Le Vendeur pourra proposer à l’Utilisateur un produit équivalent, que l’Utilisateur sera libre d’accepter ou non. Si ce produit ne convenait pas à l’Utilisateur, les frais de retour seraient à la charge du Client.
Les sommes déjà payées par l’Utilisateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement des sommes versées par l'Utilisateur. Au-delà de ce terme, les sommes dues sont productives d’intérêts.
Pour le suivi de la commande en cours, l'Utilisateur peut consulter le suivi de commande en ligne. Il peut également contacter le service client à l’adresse contact@mademoisellesocialite.com.
Après expédition des Articles, Le Vendeur enverra à l’Utilisateur un courriel de confirmation d’expédition. Afin de garantir la sécurité de la livraison du Produit, le Vendeur fournira le numéro d'expédition à l’Utilisateur, et conservera ce numéro d'expédition pour chaque livraison effectuée.

La livraison de la marchandise devra se faire en présence de l’Utilisateur ou d’une personne désignée expressément par lui à l'adresse du destinataire indiquée dans la commande.

Au moment de la livraison de la marchandise, l’Utilisateur est tenu de vérifier:
- que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport (DDT) et à la facture ;
- que l'emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelle que manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.
L’utilisateur devra immédiatement contester les dommages éventuels subis par l'emballage et/ou les Produits ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de la non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de livraison. Après signature du bon de livraison, l’Utilisateur ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la livraison.
Article 5. – Modalités de paiement
Les prix des Articles présents sur le Site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. 
Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur. 
Tout changement du taux de TVA applicable ou du taux de change pourra être répercuté sur les prix des Articles.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente.

Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l'absence absolue d'erreurs. Si une erreur dans le prix d’un article devait se produire, le Vendeur donnera à l’Utilisateur la possibilité de reconfirmer l'achat de l’Article au prix correct ou d'en annuler la commande. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter l’Utilisateur, la commande sera considérée comme annulée.

L'Utilisateur devra régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express) ou par Paypal ou par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de la SARL MAPE
Le transfert de la propriété de l’Article sur le Site à l’Utilisateur intervient au moment de la livraison du Produit, à condition que le Vendeur ait reçu le paiement intégral du prix de l’Article.
Les risques de perte et d'endommagement de l’Article incombent à l’Utilisateur dès lors que l’Article lui a été livré.

Article 6. – Garanties
6.1 Garantie d’échange, retour et rétractation
Mademoiselle Socialite souhaite garantir la satisfaction totale de ses clients.
Tous les articles achetés sur le site internet www.mademoisellesocialite.com  peuvent faire l'objet d'un échange (DANS LA LIMITE DES STOCKS DISPONIBLES) ou d'un remboursement sauf ceux portant une mention contraire (exemple : articles personnalisés).

La demande d'échange ou de remboursement par l’Utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits commandés, cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Afin de faire valoir son droit de rétractation et de demander l’échange (DANS LA LIMITE DES STOCKS DISPONIBLES) ou le remboursement des Produits commandés, l’Utilisateur devra faire parvenir au Vendeur une communication écrite, au 75 Traverse de la Villa Romane 13090 AIX EN PROVENCE, avec accusé de réception contenant, outre les produits retournés dans leur emballage et conditions d’origine:
-     l'énoncé de sa volonté d'utiliser son droit de rétractation (conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation);
-     l'indication des Produits pour lesquels l’Utilisateur souhaite faire usage de son droit de rétractation;
-     le numéro de commande délivré au moment de l'achat ;
-     son souhait de voir le Produit échangé (DANS LA LIMITE DES STOCKS DISPONIBLES) ou remboursé.

L’Utilisateur s’engage à retourner l’Article au Vendeur dans ses conditions d’origine (emballage, conservation de l’étiquette, copie de la facture, le Produit n’ayant subi aucune altération).
Le Vendeur s’engage à rembourser intégralement les Produits restitués par l’Utilisateur s'ils n'ont pas été endossés, utilisés et abîmés et s'ils sont accompagnés de leur facture. 

Le remboursement interviendra dans les trente (30) jours suivants la date de la rétractation et du renvoi des Produits. Au-delà de ce terme, les sommes dues sont productives d’intérêts.
Il est recommandé à l’Utilisateur d'expédier les Produits retournés en utilisant un courrier assuré permettant le suivi de l'expédition, notamment avec accusé de réception. Le Vendeur ne saurait être responsable du remboursement de l'indemnisation des Produits égarés à la suite de leur retour, volés ou abîmés.
En cas d’échange (DANS LA LIMITE DES STOCKS DISPONIBLES), les Produits de remplacement seront livrés sans coût supplémentaire de transport.

Pour les Produits livrés défectueux, l'Utilisateur bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation.
En cas d’erreur de livraison (article commandé ne correspondant pas à l’article livré), l’Utilisateur devra conserver les justificatifs et contacter la société MAPE à l’adresse contact@mademoisellesocialite.com pour qu’il soit procédé à un échange (si disponibilité du produit commandé) ou à un remboursement.

6.2 Garantie d’authenticité
Le Vendeur garantit l'authenticité de tous les Produits achetés sur le Site.

Article 7. – Confidentialité
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Article 8. – Données personnelles
Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
Les informations à caractère personnel des clients sont recueillies par le Vendeur  en conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et liberté ». Le Vendeur garantit au Client la confidentialité de ces données.
Conformément à cette loi, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectifications et de suppression de données le concernant. Si l’Utilisateur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devra envoyer un email à l’adresse contact@mademoisellesocialite.com ou encore écrire à Mademoiselle Socialite à l’adresse suivante : 75 Traverse de la Villa Romaine 13090 Aix en Provence

Article 9. – Responsabilité
Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.
Le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable d’une présentation des Produits qui ne permettrait pas à l’Utilisateur de les visualiser de manière complète et totalement fidèle (ex : cheveux du mannequin sur un détail de vêtement, couleur apparaissant sur l’écran comportant des différences avec la couleur du vêtements etc…).
Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude ou à présenter une photographie des Produits vendus sur son Site étant entendu que les photographies représentées sur le Site ne sont pas contractuelles.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait du consommateur (article L. 121-20-3 du Code de la Consommation).
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10. – Force majeure 
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 11. – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme, dessins et modèles et droits d’auteur sont la propriété exclusive du Vendeur.
Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.

Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que par l’interface qui  est fournie par le Vendeur à cet effet.

Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
 
Article 12. – Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

Article 13. – Dispositions générales
 
13.1. – Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

13.2. – Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

13.3. – Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

13.4. – Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 

13.5. – Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le Site pour le Vendeur.

13.6. – Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.  
Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.